MDPH*RQTH*aah*pch

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

Ce document est utilisable pour exprimer un grand nombre de demandes précises, et vous permet de formuler vos attentes et vos besoins en lien avec votre situation de handicap auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

  • pour une première demande 
  • pour un réexamen si la situation a évolué
  • pour un renouvellement, de préférence 6 mois avant la date d'échéance afin d'éviter une rupture de droit.

Les sigles utilisés dans Le formulaire sont développés dans le glossaire figurant au dos de la notice explicative. Par ailleurs, n'hésitez pas, pour compléter ce formulaire, à faire appel aux services de votre MDPH qui seront en mesure de vous informer sur les différentes prestations.Toute demande présentée à la MDPH doit être accompagnée d'un certificat médical récent ( moins de 3 mois ).

(Les membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décident de vos droits notamment en matière de prestations financières et d'orientation.)

Le certificat médical 

Toute demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit être accompagnée d'un certificat médical récent. Ce certificat médical est l'un des supports des relations entre les professionnels de santé et la MDPH. 

Le projet de vie « vous invite à vous exprimer librement sur vos attentes et vos besoins en relation avec votre situation. Il est facultatif et vous pourrez le modifier à tout moment. Il donne un éclairage à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation pour construire votre Plan personnalisé de compensation. Précisez, si vous le souhaitez, vos attentes et besoins en termes de communication, santé, scolarité, formation, travail, logement, vie quotidienne, vie affective, vie familiale, loisirs etc. » comme le précise le formulaire. 

Demande d'Allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources

L'allocation aux adultes handicapés est une allocation créée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Deux conditions d'attribution sont nécessaires, une condition d'incapacité déterminé par la CDAPH de la MDPH et des conditions administratives vérifiées par la Caisse d'allocations familiales. Le taux d'incapacité doit être supérieur ou égal à 80 % ou compris entre 50 % et 80 % en ayant l'incapacité de se procurer un emploi depuis au moins un an.

LA NOUVELLE DEFINITION LEGALE DU HANDICAP

La loi du 11 février 2005 a introduit dans le Code de l'action sociale et des familles cette définition, reproduite en première page du certificat médical, qui tient compte des dernières avancées de l'Organisation Mondiale de la Santé en matière de description du handicap. Le handicap doit donc désormais être appréhendé comme les conséquences des déficiences (altérations de fonctions du corps ou de fonctions supérieures) dans la vie quotidienne et sociale de la personne, et non seulement ces altérations elles-mêmes. C'est pour cette raison que, si les éléments strictement médicaux de la situation de la personne sont essentiels pour comprendre ses difficultés, leur évolutivité, leur gravité, bien d'autres éléments, notamment environnementaux, sont à prendre en considération pour apprécier sa situation globale de handicap de façon pertinente. Il vous est donc demandé, en tant que médecin, d'apporter non seulement des éléments concernant le diagnostic de la ou des affections dont est atteint votre patient, mais également un éclairage sur les éléments dont vous avez connaissance et qui représentent des obstacles ou des facilitateurs dans sa vie quotidienne, familiale, sociale et le cas échéant scolaire ou professionnelle.

Pour toutes demandes rapprochez-vous du centre MDPHde votre département. ( certains possèdent un site web )

Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un référent social ou un CCAS.

Formulaire unique

ATTENTION IL CHANGE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE2017

Notice

Certificat Médical

Mode d'emploi certificat

Liste et coordonnées des MDPH








Demande relative au travail, à l'emploi et à l'orientation professionnelle

Dans cette rubrique, vous pouvez solliciter la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). « La reconnaissance de la qualification de travailleur handicapée (RQTH) concerne toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales, définitive ou temporaire. Cette reconnaissance est accordée suite à une évaluation médicale. La RQTH favorise l'embauche ou le maintien dans l'emploi et permet notamment de bénéficier de l'aide des dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés » précise le formulaire.

AAH

COMPLEMENT DE RESSOURCE

HANDICAP ETRE AIDER POUR UN TRAVAIL

Pension d'invalidité

La pension d'invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. 

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :

  • vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) 
  • votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 
  • vous êtes immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie 
  • vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.

Demande de pension d'invalidité

« Je suis accompagné en cas d'invalidité »

Pour en savoir plus RDV sur :

Qui peut faire la demande ?

  • vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie 
  • votre caisse d'Assurance Maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.

Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité : remplissez le formulaire S4150  et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'Assurance Maladie.
À noter que votre caisse d'Assurance Maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle.

L'instruction de la demande

Votre caisse d'Assurance Maladie dispose de 2 mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d'invalidité.
Trois situations peuvent alors se présenter :

  • votre caisse d'Assurance Maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension 
  • votre caisse d'Assurance Maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours 
  • vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de 2 mois : considérez que votre caisse d'Assurance Maladie a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont les voies de recours.

À noter
Si vous résidez dans l'un des départements suivants d'Ile-de-France : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise (à l'exception, donc, de la Seine-et-Marne), c'est la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui sera chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité et, le cas échéant, de son versement.